POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ CONFORMÉMENT À L’ART. 13 DU RÈGLEMENT UE 2016/679

Beta Utensili S.p.A. : (ci-après la Société) (C.F.– P.IVA : 09321470966), dont le siège social est situé à Sovico (MB), 20845, Via Volta n. 18, en qualité de Responsable du traitement au sens de l’art. 4, par. 1, n. 7) et de l’art. 24 du Règlement UE 2016/679 (ci-après RGPD) relatif à la protection des données à caractère personnel, en exécution des obligations visées à l’art. 13 du RGPD, fournit la présente Politique qui détaille les finalités et les moyens du traitement de Vos données personnelles.

Il est précisé que :

- par donnée à caractère personnel (au sens de l’art. 4, par. 1, n. 1) du RGPD), on entend « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; est réputée identifiable la personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel que le nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » ;
- par traitement de données à caractère personnel (au sens de l’art. 4, par. 1, n. 2) du RGPD), on entend « toute opération ou tout ensemble d’opérations, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou à des ensembles de données à caractère personnel, même si elles ne sont pas enregistrées dans une base de données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’élaboration, la sélection, la limitation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ».

1.Responsable du traitement et coordonnées

Le Responsable du traitement, au sens de l’art. 24 du RGPD, c’est-à-dire celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement, est Beta Utensili S.p.A., dont le siège social est situé à Sovico (MB), 20845, Via Volta n. 18 – Tél. : 03920771 - adresse électronique : [email protected].

Données traitées

Données de navigation

Les systèmes informatiques et les procédures logicielles chargés du fonctionnement de ce site web acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données à caractère personnel dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication d’Internet.
Il s’agit d’informations qui ne sont pas collectées pour être associées à des personnes concernées identifiées, mais qui, par leur nature même, pourraient, à travers des traitements et des recoupements, permettre d’identifier les utilisateurs. Dans cette catégorie de données figurent les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses en notation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et d’autres paramètres relatifs au système d’exploitation et à l’environnement informatique de l’utilisateur.
Ces données sont utilisées uniquement afin d’obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du site et pour en contrôler le bon fonctionnement, et elles sont supprimées immédiatement après le traitement. Les données pourraient être utilisées pour constater des responsabilités en cas d’éventuels délits informatiques au détriment du site.

Données fournies volontairement par l’utilisateur

L’envoi facultatif, explicite et volontaire de courrier électronique aux adresses indiquées sur ce site, ainsi que le remplissage du formulaire de contact ou la transmission de données via d’autres sections du site, entraîne l’acquisition ultérieure de l’adresse de l’expéditeur, nécessaire pour répondre aux demandes, ainsi que de toute autre donnée à caractère personnel éventuellement saisie par l’utilisateur.

2. Finalités du traitement et base juridique

2.1 Vos données à caractère personnel, faisant l’objet du traitement, sont utilisées aux fins suivantes :
a) répondre à Vos demandes spécifiques ;
b) sous réserve de Votre consentement préalable, nécessaire et explicite, pour Vous envoyer par e-mail et/ou courrier et/ou sms et/ou mms et/ou contact téléphonique, des newsletters, des messages d’information, des communications commerciales, promotionnelles et publicitaires sur les produits et services proposés par le Responsable du traitement dans le respect des principes édictés par le RGPD.
c) exécuter les obligations légales et/ou réglementaires de nature fiscale, administrative et comptable ;
d) remplir les obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales relatives à la conclusion et/ou à l’exécution de contrats auxquels Vous êtes partie ;
e) protéger le crédit.
2.2 Le traitement de Vos données à caractère personnel est fondé sur l’art. 6, par. 1 let. b) et c) du RGPD pour les finalités visées à l’art. 2.1, let. a), c) et d) de la présente Politique et sur l’art. 6, par. 1 let. a) du RGPD pour la finalité visée à l’art. 2.1. let. b) de la présente Politique.

3. Nature de la fourniture

Pour les finalités visées à l’art. 2.1, let. a), c), d) et e) de la présente Politique, la fourniture des données est nécessaire pour répondre à Vos demandes et/ou pour l’exécution des services fournis par le Responsable du traitement et un éventuel refus entraîne l’impossibilité de les fournir. Pour effectuer les traitements visés à l’art. 2.1, let. a), c), d) et e) de la présente Politique, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de la Personne concernée.
Pour les finalités visées à l’art. 2.1, let. e) de la présente Politique, la fourniture des données est facultative et il n’existe aucune conséquence en cas de refus de fourniture, si ce n’est l’impossibilité pour le Responsable du traitement de donner suite aux activités correspondantes.

4. Modalités du traitement

Le traitement des données s’effectue sur support papier, informatique et télématique, également avec l’aide de moyens électroniques, par des personnes internes spécialement autorisées et/ou par l’intermédiaire de tiers, selon des logiques strictement liées aux finalités visées par la présente. Les données sont conservées dans des archives électroniques et papier, de manière à garantir la sécurité et la confidentialité des données. Le traitement des données à caractère personnel est effectué dans le respect des principes dont s’inspire le RGPD.

5. Destinataires des données

Par Destinataire des données, on entend, au sens de l’art. 4, par. 1, n. 9) du RGPD, « la personne physique ou morale, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui peuvent recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une enquête particulière conformément au droit de l’Union ou des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par lesdites autorités publiques est conforme aux règles applicables en matière de protection des données selon les finalités des traitements ».
Il est souligné que, en relation avec les finalités indiquées ci-dessus, les données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une communication à des destinataires en relation de collaboration avec le Responsable du traitement ou pour l’exécution des obligations légales. Ces destinataires sont tenus à la plus stricte confidentialité concernant toute information dont ils pourraient avoir connaissance et, à titre d’exemple, les catégories en sont indiquées ci-dessous.
- Autorités, administrations publiques et organes de surveillance et de contrôle pour leurs finalités institutionnelles.
- Employés et/ou collaborateurs du Responsable du traitement, Sociétés liées, sujets, consultants, sociétés de conseil, cabinets professionnels qui collaborent avec le Responsable du traitement pour la réalisation des finalités indiquées ci-dessus et pour l’exécution des obligations légales.
- Sujets qui fournissent des services pour la gestion du système informatique du Responsable du traitement.
- Professionnels habilités aux fins de l’étude et de la résolution d’éventuels problèmes juridiques et contractuels.
- Banques ou organisations similaires.

6. Lieu du traitement des données et éventuel transfert des données hors UE

L’activité de traitement des données est effectuée à l’intérieur d’un État membre de l’Union Européenne (UE) ou à l’intérieur d’un État membre de l’Espace Économique Européen (EEE).
Toutefois, l’activité de traitement des données pourrait impliquer le transfert de données vers un État ne faisant pas partie de l’UE ou de l’EEE. Dans ce cas, le Responsable du traitement garantit d’ores et déjà que le transfert, si nécessaire, sera effectué uniquement dans les conditions spécifiques prévues par les articles 44 et suivants du RGPD.

7. Diffusion et communication des données

Vos données à caractère personnel ne font l’objet ni de diffusion ni de cession.
La communication à des tiers, autres que le Responsable du traitement et les Sous-traitants – internes ou externes à la structure organisationnelle du Responsable du traitement – identifiés et désignés conformément aux art. 24 et 28 du RGPD, est prévue lorsque nécessaire.
En tout état de cause, le traitement par des tiers sera effectué dans le respect des principes de loyauté, proportionnalité et nécessité, ainsi que dans le respect des dispositions légales en vigueur.

8. Durée de conservation

Les données seront conservées dans le respect du principe de proportionnalité et en tout état de cause pour une période n’excédant pas 10 ans, nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’art. 2.1. de la présente Politique.

9. Sécurité des données

Le Responsable du traitement adopte des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données afin de prévenir leur perte, les utilisations illicites ou incorrectes et les accès non autorisés.

10. Droits de la Personne concernée

Il est communiqué que, conformément à l’art. 13, par. 2, let. b) du RGPD, en relation avec le traitement des données à caractère personnel en question, afin de garantir un traitement correct et transparent, les droits suivants peuvent être exercés :
10.1. Droit à l’information et d’accès (au sens de l’art. 15 du RGPD) : afin d’obtenir du Responsable du traitement des informations sur l’existence ou non de traitements de données Vous concernant ainsi que l’accès à Vos données à caractère personnel et à des informations sur les finalités du traitement, sur les destinataires ou sur les catégories de destinataires auxquels les données sont transmises.
10.2. Droit de rectification (au sens de l’art. 16 du RGPD), d’effacement (au sens de l’art. 17 du RGPD) et de limitation (au sens de l’art. 18 du RGPD) : afin de demander au Responsable du traitement la rectification et l’effacement de Vos données à caractère personnel ainsi que la limitation du traitement.
10.3. Droit à la portabilité (au sens de l’art. 20 du RGPD) : afin de recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine les données à caractère personnel Vous concernant fournies au Responsable du traitement et Vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable, à condition que cette opération soit techniquement possible.
10.4. Droit d’opposition (au sens de l’art. 21 du RGPD) : afin de vous opposer au traitement de vos données. Pour l’exercice des droits visés à l’art. 13, par. 2, let. b) et e) du RGPD susmentionné, Vous pouvez écrire à Beta Utensili S.p.A., Via Volta n. 18, 20845, Sovico (MB), ou à l’adresse électronique suivante [email protected] ou bien contacter le Responsable du traitement au numéro de téléphone suivant 03920771.

11. Droit de réclamation ou de recours

Conformément à l’art. 13, par. 2, let. d) du RGPD et à l’art. 140 bis du décret législatif n° 196/2003, tel que modifié par le décret législatif n° 101/2018, il est en outre précisé que si l’on estime que le traitement des données viole le Règlement européen ou le Code en matière de protection des données à caractère personnel, une réclamation peut être déposée auprès du Garant de la vie privée, au sens de l’art. 77 du RGPD ou, à titre alternatif, un recours peut être introduit devant l’Autorité judiciaire.

12. Modifications et mises à jour

La présente politique est mise à jour à la date du 10/03/2022. Le Responsable du traitement pourrait apporter des modifications et/ou des compléments, à la suite de modifications et/ou d’intégrations normatives ultérieures.